Entrée en vigueur de la loi sur le Droit au Logement Opposable
Communiqué de presse du 3 janvier 2008
Le Délégué général du Forum des Républicains Sociaux (FRS), Eric de Laforcade, se félicite de la mise en place des commissions de médiation du Droit au logement opposable (DALO), suite à l’entrée en vigueur de la loi DALO.
La visite du Ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, à la CAF du 15e arrondissement de Paris ce jeudi 3 janvier, marque symboliquement l’entrée en vigueur de la loi DALO.
Véritable réponse aux besoins concrets des citoyens, les commissions de médiation étudieront les conditions d’attribution de logement au cas par cas.
Eric de Laforcade rappelle que le FRS prône le droit au logement opposable depuis septembre 2005, date de la première proposition de loi de Christine Boutin, Présidente du FRS et rapporteur du projet de loi DALO voté en février 2007.
La loi DALO instaure un « droit à un logement décent et indépendant (…) garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »
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07 Janvier 2008 à 22:24 dans
- Forum des Républicains Sociaux
